Mission d’examen de l’argumentaire économique (livre II), des conséquences sur la santé et les conditions de travail (livre IV) et du plan de sauvegarde de l’emploi (livre I)
Lorsque la direction annonce un plan de réorganisation avec au moins 10 suppressions de postes, elle doit présenter au CSE un premier document expliquant les motifs stratégiques, économiques et financiers du projet (au titre du livre II du Code du travail) ainsi que les conséquences sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (au titre du Livre IV du Code du Travail).
Un second document doit être remis : il vise à expliciter les mesures d’accompagnement des licenciements (Plan de sauvegarde de l’emploi), même si ceux-ci prennent la forme d’un Plan de départs volontaires (PDV).
Les articles L.1233-34 et L.2325-35 du Code du travail permettent au CSE de se faire accompagner par un expert-comptable pour analyser ces documents et rendre un avis motivé sur le projet.
Cette désignation doit être faite à la première réunion de la procédure d’information/consultation du CSE.
Nous vous recommandons de contacter PROGEXA dès la première annonce du projet faite au CSE par la direction. En effet, les délais d’intervention de l’expert sont courts. D’autre part la direction peut vouloir discuter avec les organisations syndicales la conclusion d’un « accord de méthode » avant même le début de la procédure : il est préférable d’examiner au plus tôt avec l’expert le contexte et les enjeux de cette négociation.
La rémunération de cette mission est à la charge de l’employeur.
