Accompagnement à la négociation sur l’égalité professionnelle
Un contexte juridique différent des autres missions légales
L’accompagnement à la négociation portant sur l’égalité professionnelle s’inscrit dans un champ particulier, borné depuis récemment par la jurisprudence et l’articulation de deux articles du Code du travail (L.2315-94 et L.2241 du Code du travail).
Ainsi, le CSE peut faire appel à un expert habilité […] dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
En revanche, les organisations syndicales ne bénéficient pas, dans le cadre des négociations d’accords d’entreprises, de la faculté de se faire assister par un expert financé par l’entreprise.
Cependant, dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation a admis la possibilité pour le CSE de désigner un expert afin qu’il apporte aux organisations syndicales qui négocient un accord sur l’égalité professionnelle, toute analyse utile dans le cadre de la préparation des négociations.
Cette décision de la Cour permet aux organisations syndicales de bénéficier des services de l’expert du CSE.
Comment désigner PROGEXA ?
- L’ordre du jour de la première réunion (R1) d’information/consultation doit prévoir la désignation de Progexa comme expert.
- Une motion doit être mise au vote des élus du CSE sur le principe de l’expertise et sur le choix de Progexa (la direction ne participe pas au vote et ne peut s’opposer au choix du CSE).
- Le (la) secrétaire du CSE doit prévenir PROGEXA tout de suite après la réunion, car la loi indique que l’expert doit envoyer sa lettre de mission dans les 3 jours suivant sa désignation.
Afin de limiter le risque de contestation nous vous conseillons de prendre contact avec nous avant même d’engager une procédure :
- Soit par téléphone au 01.53.38.92.10
- Soit par email à accueil@progexa.fr
En quoi consiste l’expertise de Progexa ?
L’intérêt de l’accompagnement : nous permettre de vous assister et d’affiner votre diagnostic quant à la situation de votre entreprise, en termes d’égalité professionnelle.
A cet effet, selon les documents disponibles ou transmis, il peut s’agir pour l’expert :
- de contrôler l’information remise : respect des obligations par exemple et fiabilité du contenu ;
- d’émettre des notes échelonnées en fonction des thématiques abordées. Rappelons en effet que l’égalité professionnelle peut recouvrir de nombreuses facettes : le recrutement, la rémunération, l’accès à la formation, le temps de travail, le déroulement de carrière… ;
- de participer aux réunions préparatoires, antérieures aux négociations effectives ;
- de vous aider à proposer des préconisations et aboutir dans vos négociations.
L’expertise et l’accompagnement se finalisent avec la fin de la négociation ou à la demande des organisations syndicales.
Selon l’aboutissement des négociations, l’accord peut proposer des procédures visant à corriger d’éventuelles erreurs, prendre des mesures correctrices à l’égard de salariés lésés et définir des mesures concrètes et des objectifs mesurables.
Dans ce cadre, nos interventions se déroulent sous le sceau du secret professionnel. Aucune donnée relative à l’entreprise ou à ses salariés ne sera diffusée à des personnes non concernées par l’expertise.
En outre, le cabinet s’engage à respecter les obligations relatives à la protection des données personnelles (RGPD), à cet effet, tient à disposition des intéressés son registre de dispositions.
Progexa garantit la confidentialité et l’anonymat des propos et/ou données recueillies. Ces dernières se font avec le consentement de
Qui règle les honoraires ?
Selon les dispositions du Code du Travail, les honoraires de l’expert sont pris en charge à hauteur de 80% par l’employeur et à 20% par le CSE sauf si aucun indicateur sur l’égalité professionnelle ne figure dans la BDESE (dans la cas, le financement est 100% entreprise).
En cas d’insuffisance des ressources annuelles du CSE, l’expertise est prise en charge à 100% par l’entreprise conformément au 3° de l’article L. 2315-80 du Code du travail.
Pour qui ?
Le Comité Social et Economique, Le CSE Etablissement, le CSE d’UES ou le CSEC des entreprises de plus de 300 salariés et organisations syndicales
Pour les autres entreprises, cela peut faire l’objet d’une négociation quant aux moyens dont dispose le CSE pour se faire assister à cette négociation.