Une expertise en cas de droit d’alerte économique

Nous vous conseillons de prendre contact avec notre cabinet le plus tôt possible.
Nos experts vous aideront dans votre démarche et répondront à vos questions.

Lorsque votre CSE recueille des informations préoccupantes sur la situation de votre entreprise et/ou sur son évolution (baisse du carnet de commandes, menaces sur l'emploi, incidents de paiement, perte de marchés et/ou de clients, réorganisations, fusions…), il peut initier une procédure dite de « droit d’alerte ».

La procédure permet au CSE de disposer rapidement d’une information complète sur les origines et l’ampleur des difficultés de l’entreprise et oblige ses dirigeants à communiquer les mesures de rétablissement envisagées.

Le CSE peut demander l’assistance d’un cabinet d’expertise comptable pour l’assister dans cette procédure d’alerte ; les honoraires de cette mission sont à la charge de l’employeur.

PROGEXA vous accompagne dans cette procédure :

  • Première étape: Progexa vous assiste dans la formulation de questions pertinentes à poser à votre direction dans l’ordre du jour * de la 1re réunion de la procédure d’alerte, puis dans l’analyse des réponses de votre direction. La demande d’éléments d’explication à l’employeur est inscrite de droit à la prochaine séance du comité.
  • Deuxième étape: si vous poursuivez la procédure d’alerte après l’analyse des réponses de votre direction, Progexa collecte au travers d’informations, entretiens et visites de sites toutes les données stratégiques, économiques, financières, sociales nécessaires à l’appréciation critique de la situation d’alerte.
  • Troisième étape: Progexa vous remet un rapport détaillé qui permettra à votre CSE de formuler son avis sur la situation et le cas échéant des solutions alternatives aux choix de la direction. Si votre CSE décide d’interpeller l’instance de décision de l’entreprise (CA, conseil de surveillance …), comme le prévoit la procédure d’alerte, il pourra s’appuyer utilement dans cette démarche sur le rapport de Progexa.

Qui règle les honoraires ?

Le recours à l’expert dans le cadre du droit d’alerte fait l’objet d’un cofinancement : 80% à la charge de l’employeur, 20% à la charge du CSE, sur le budget de fonctionnement. Néanmoins, la loi du 29 mars 2018 a introduit le principe d’une prise en en charge intégrale de cette expertise à deux conditions :

  • le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et,
  • il n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes (L2315-80 modifié par la loi du 29 mars 2018).

La procédure de droit d’alerte est désormais soumise à des délais. En effet, à défaut d’accord d’entreprise ou d’accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, l’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation (R.2315-47). Important : ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le CSE.

Vous pouvez télécharger notre modèle de délibération pour nommer Progexa dans le cadre d’un droit d'alerte économique. Afin de limiter le risque de contestation nous vous conseillons de prendre contact avec nous avant même d’engager une procédure :