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Orientations Stratégiques

Nous vous conseillons de prendre contact avec notre cabinet le plus tôt possible. Nos experts vous aideront dans votre démarche et répondront à vos questions.

Le délai de l’information/consultation (I/C)

Pour l’ensemble de ces consultations, la loi n’a pas fixé de délai spécifique (R. 2312-5). Néanmoins, à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.

Ce délai est porté à deux mois si le CSE recourt à un expert pour l’assister dans l’analyse des informations remises par la direction et dans la formulation de son avis.

La procédure d’I/C démarre et les délais commencent à courir dès lors que l’employeur communique au CSE les informations prévues par le Code du Travail ou que ces dernières sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Le délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.

Comment désigner PROGEXA?

  • L’ordre du jour de la première réunion (R1) d’information/consultation doit prévoir la désignation de Progexa comme expert.
  • Une motion doit être mise au vote des élus du CE sur le principe de l’expertise et sur le choix de Progexa (la direction ne participe pas au vote et ne peut s’opposer au choix du CSE).
  • Le (la) secrétaire du CSE doit prévenir PROGEXA tout de suite après la réunion, car la loi indique que l’expert doit envoyer sa lettre de mission dans les 3 jours suivant sa désignation.

Afin de limiter le risque de contestation nous vous conseillons de prendre contact avec nous avant même d’engager une procédure :

Les 3 consultations récurrentes du CSE

En quoi consiste l’expertise de Progexa ?

L’objectif : vous permettre de porter un jugement pertinent et critique sur les choix stratégiques à moyen terme de votre entreprise, et le cas échéant de proposer des solutions alternatives.

Les moyens :

  • Une analyse détaillée des perspectives de votre l’entreprise concernant le chiffre d’affaires, les résultats et la situation financière à 3 ans (business plan), mais aussi de son positionnement futur dans son secteur d’activité.
  • Une analyse détaillée des projections à 3 ans faite par votre entreprise pour les effectifs et les métiers (Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels – GEPP)
  • Une appréciation claire et pertinente des risques et des opportunités que présentent les choix stratégiques de votre direction et des actionnaires.

Qui règle les honoraires ?

A la différence des autres expertises, le recours à l’expertise « Orientations stratégiques» fait l’objet d’un cofinancement : 80% à la charge de l’employeur, 20% à la charge du CSE, sur le budget de fonctionnement.

Un accord peut prévoir des dispositions plus favorables.

Néanmoins, la loi du 29 mars 2018 a introduit le principe d’une prise en charge intégrale de cette expertise à deux conditions :

    • le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et
    • il n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes (L2315-80 modifié par la loi du 29 mars 2018).

Pour qui ?

Le Comité Social et Economique, le CSE Central, le CSE d’UES