Missions CSE dans le cadre des consultations récurrentes

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Nos experts vous aideront dans votre démarche et répondront à vos questions.

Des expertises pour les 3 informations/consultations obligatoires et récurrentes du CSE

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi "Rebsamen", les obligations d'information et de consultation récurrentes du Comité sont regroupées en trois grandes consultations annuelles. Les ordonnances Macron ont repris le principe de cette consultation pour CSE. L’article L.2312-17 du Code du Travail prévoit ainsi que le CSE est informé et consulté sur :

  1. la situation économique et financière de l’entreprise
  2. la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de l’entreprise
  3. les orientations stratégiques de l’entreprise.

Ces 3 informations/consultations (I/C) ont lieu tous les ans, sauf si un accord conclu avec les organisations syndicales en décide autrement. Attention : la périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.

L’I/C sur la situation économique et financière de l’entreprise est conduite au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement (L.2312-22). En cas d’existence d’un comité social et économique central (CSEC), la procédure aura lieu au niveau du CSEC.

L’I/C sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements (L.2312-22). Cette consultation contient un volet santé / sécurité et l’employeur est tenu de présenter :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Compte tenu des enjeux que représente la prise en compte des problématiques de terrain concernant la santé au travail, nous recommandons que cette I/C se tienne également au niveau des établissements.

Votre CSE peut se faire assister par PROGEXA pour chacune de ces trois informations/consultations. Avant le déclenchement de toute procédure, nous vous conseillons de prendre contact avec nous afin d'identifier les axes de la mission. Il s'agit de mieux comprendre vos attentes et de définir ensemble le contenu de la mission, ses axes, ses objectifs.

Les délais des 3 informations/consultations (I/C)

Pour l’ensemble de ces consultations, la loi n’a pas fixé de délai spécifique (R. 2312-5). Néanmoins, à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.

Ce délai est porté à deux mois si le CSE recourt à un expert pour l’assister dans l’analyse des informations remises par la direction et dans la formulation de son avis.

La procédure d’I/C démarre et les délais commencent à courir dès lors que l’employeur communique au CSE les informations prévues par le Code du Travail ou que ces dernières sont mises à disposition dans la Base de Données Economique et Sociale (BDES).

Le délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.

L’agenda des 3 informations/consultations (I/C)

Un agenda des trois informations/consultations doit être fixé, en concertation entre la direction et le CSE. Il est en effet important pour le CSE de bien définir l’ordre des consultations et leur déroulement dans l’année, en fonction des dates de clôture de l’exercice et de la mise à disposition des informations dans la BDES (Base de Données Economique et Sociale) qui doit centraliser toutes les informations destinées aux IRP.

Il convient de rappeler que les 3 I/C obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour de la réunion de CSE, par l’employeur ou par le secrétaire.

Il parait préférable pour le CSE de nommer le même expert pour les trois missions, de façon à ce que l’expert ait une vision globale de l’entreprise et puisse proposer au CSE une analyse, voire des solutions alternatives, sur les trois thèmes d’information/consultation qui sont étroitement interdépendants.

Comment désigner PROGEXA?

  • L’ordre du jour de la première réunion (R1) d’information/consultation doit prévoir la désignation de Progexa comme expert.
  • Une motion doit être mise au vote des élus du CE sur le principe de l’expertise et sur le choix de Progexa (la direction ne participe pas au vote et ne peut s’opposer au choix du CSE).
  • Le (la) secrétaire du CSE doit prévenir PROGEXA tout de suite après la réunion, car la loi indique que l’expert doit envoyer sa lettre de mission dans les 3 jours suivant sa désignation.

Vous pouvez télécharger notre modèle de délibération pour nommer Progexa dans le cadre des 3 informations-consultations récurrentes. Afin de limiter le risque de contestation nous vous conseillons de prendre contact avec nous avant même d’engager une procédure :

Qui règle les honoraires ?

  • Les honoraires des expertises « Situation économique et financière» et « Politique sociale, emploi et conditions de travail » sont à la charge de l’employeur.
  • Le recours à l’expertise « Orientations stratégiques» fait l’objet d’un cofinancement : 80% à la charge de l’employeur, 20% à la charge du CSE, sur le budget de fonctionnement. Néanmoins, la loi du 29 mars 2018 a introduit le principe d’une prise en charge intégrale de cette expertise à deux conditions :
    • le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et
    • il n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes (L2315-80 modifié par la loi du 29 mars 2018).

Les 3 consultations récurrentes du CSE

 En quoi consiste l’expertise de Progexa ?

  1.  Pour la situation économique et financière de l’entreprise:
  • L’objectif: vous accompagner dans la compréhension des comptes de votre entreprise, dans l’appréciation de son environnement économique et de ses perspectives, dans l’analyse des choix de votre direction et des actionnaires et de leurs conséquences pour les salariés.
  • Les moyens :
    • Une analyse détaillée des données mises à disposition dans la BDES, mais aussi de toutes les informations commerciales, économiques, financières que PROGEXA juge utile d’obtenir, concernant votre entreprise et le cas échéant son groupe d’appartenance.
    • Une appréciation clairement formulée sur la situation de l’entreprise, en privilégiant le point de vue et l’intérêt des salariés.
    • Une méthode d’accompagnement et de conseil des élus tout au long de l’exercice.
    • Une démarche associant clarté de présentation et pédagogie.
  1. Pour la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail
  • L’objectif : vous permettre de formuler un avis motivé sur la politique sociale de votre entreprise et vous apporter des informations, des analyses et des propositions pour améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés.
  • Les moyens :
  • Une analyse détaillée de l’emploi: évolution des effectifs, structure des contrats de travail (CDI, CDD, Intérim) et des qualifications, évolution des rémunérations, gestion des carrières, égalité professionnelle des femmes et des hommes, formation, organisation du temps de travail.
  • Une analyse détaillée des conditions de travail: rythmes de travail, absentéisme, accidentologie, pénibilité, maladie professionnelle, prévention des risques professionnels. Cette analyse pourra faire l’objet d’une étude plus spécifique, à la demande CSE. Disposant de l’agrément du Ministère du Travail pour mener des expertises en santé/travail, PROGEXA peut mobiliser, pour cela, des consultants en organisation, ergonomie, psychologie du travail.
  • Une analyse détaillée de la politique salariale, à partir de l’étude des fichiers anonymisés de rémunération du personnel, avec une attention particulière, à la demande des élus, sur les écarts de traitements entre les femmes et les hommes.
  1. Pour les orientations stratégiques
  • L’objectif : vous permettre de porter un jugement pertinent et critique sur les choix stratégiques à moyen terme de votre entreprise, et le cas échéant de proposer des solutions alternatives.
  • Les moyens :
  • Une analyse détaillée des perspectives de votre l’entreprise concernant le chiffre d’affaires, les résultats et la situation financière à 3 ans (business plan), mais aussi de son positionnement futur dans son secteur d’activité.
  • Une analyse détaillée des projections à 3 ans faite par votre entreprise pour les effectifs et les métiers (Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences)
  • Une appréciation claire et pertinente des risques et des opportunités que présentent les choix stratégiques de votre direction et des actionnaires.