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Nomination dans le cadre d’une négociation d’accord

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L’article L1233-24-1 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de 50 salariés et plus un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés.

Le comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation de cet accord collectif.
Cette désignation doit être faite à la première réunion de la procédure d’information/consultation du CE. La rémunération de cette mission est à la charge de l’employeur.