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Mission d’accompagnement à la négociation des mesures du PSE

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le CSE peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation de cet accord collectif.
Cette désignation doit être faite à la première réunion de la procédure d’information/consultation du CSE. La rémunération de cette mission est à la charge de l’employeur.