Lorsque la direction annonce un plan de réorganisation avec au moins 10 suppressions de postes, elle doit présenter au CE un premier document expliquant les motifs stratégiques, économiques et financiersde ce projet (au titre du livre II du Code du travail) et un second document explicitant les mesures d’accompagnement des licenciements(Plan de sauvegarde de l’emploi), même si ceux- prennent la forme d’un Plan de départs volontaires (PDV).
Les articlesL.1233-34 et L.2325-35 du Code du travail permettent au CE de se faire accompagner par un expert-comptable pour analyser ces documents et rendre un avis motivé sur le projet.
Cette désignation doit être faite à la première réunion de la procédure d’information/consultation du CE. La rémunération de cette mission est à la charge de l’employeur.
Nous vous recommandons de contacter PROGEXA dès la première annonce du projet faite au CE par la direction. En effet les délais d’intervention de l’expert sont courts ; d’autre part la direction peut vouloir discuter avec les organisations syndicales la conclusion d’un « accord de méthode » avant même le début de la procédure : il est préférable d’examiner plus tôt avec l’expert le contexte et les enjeux de cette négociation.
