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Situation Économique et Financière

Nous vous conseillons de prendre contact avec notre cabinet le plus tôt possible. Nos experts vous aideront dans votre démarche et répondront à vos questions mais surtout ils peuvent contribuer à la rédaction des motions et questions.

Le délai de l’information/consultation (I/C)

Pour l’ensemble d’une information- consultation, la loi n’a pas fixé de délai spécifique (R. 2312-5). Néanmoins, à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.

Ce délai est porté à deux mois si le CSE recourt à un expert pour l’assister dans l’analyse des informations remises par la direction et dans la formulation de son avis.

La procédure d’I/C démarre et les délais commencent à courir dès lors que l’employeur communique au CSE les informations prévues par le Code du Travail ou que ces dernières sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Le délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.

Comment désigner PROGEXA?

  • L’ordre du jour de la première réunion (R1) d’information/consultation doit prévoir la désignation de Progexa comme expert.
  • Une motion doit être mise au vote des élus du CSE sur le principe de l’expertise et sur le choix de Progexa (la direction ne participe pas au vote et ne peut s’opposer au choix du CSE).
  • Le (la) secrétaire du CSE doit prévenir PROGEXA tout de suite après la réunion, car la loi indique que l’expert doit envoyer sa lettre de mission dans les 3 jours suivant sa désignation.

Afin de limiter le risque de contestation nous vous conseillons de prendre contact avec nous avant même d’engager une procédure :

Les 3 consultations récurrentes du CSE

En quoi consiste l’expertise de Progexa ?

L’objectif: vous accompagner dans la compréhension des comptes de votre entreprise, dans l’appréciation de son environnement économique et de ses perspectives, dans l’analyse des choix de votre direction et des actionnaires et de leurs conséquences pour les salariés.

Les moyens :

  • Une analyse détaillée des données mises à disposition dans la BDESE, mais aussi de toutes les informations commerciales, économiques, financières que PROGEXA juge utile d’obtenir, concernant votre entreprise et le cas échéant son groupe d’appartenance.
  • Une appréciation clairement formulée sur la situation de l’entreprise, en privilégiant le point de vue et l’intérêt des salariés.
  • Une méthode d’accompagnement et de conseil des élus tout au long de l’exercice.
  • Une démarche associant clarté de présentation et pédagogie.

Qui règle les honoraires ?

Comme le prévoient les dispositions du Code du Travail, les honoraires sont à la charge de l’employeur

Pour qui ?

Comité social et Economique, le CSE Central, le Comité de groupe

Selon des dispositions spécifiques, le CSE Etablissement