Situation Économique et Financière

Pour l’ensemble d’une information- consultation, la loi n’a pas fixé de délai spécifique (R. 2312-5). Néanmoins, à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.

Ce délai est porté à deux mois si le CSE recourt à un expert pour l’assister dans l’analyse des informations remises par la direction et dans la formulation de son avis.

La procédure d’I/C démarre et les délais commencent à courir dès lors que l’employeur communique au CSE les informations prévues par le Code du Travail ou que ces dernières sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Le délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.

L’objectif: vous accompagner dans la compréhension des comptes de votre entreprise, dans l’appréciation de son environnement économique et de ses perspectives, dans l’analyse des choix de votre direction et des actionnaires et de leurs conséquences pour les salariés.

Les moyens :

• Une analyse détaillée des données mises à disposition dans la BDESE, mais aussi de toutes les informations commerciales, économiques, financières que PROGEXA juge utile d’obtenir, concernant votre entreprise et le cas échéant son groupe d’appartenance.
• Une appréciation clairement formulée sur la situation de l’entreprise, en privilégiant le point de vue et l’intérêt des salariés.
• Une méthode d’accompagnement et de conseil des élus tout au long de l’exercice.
• Une démarche associant clarté de présentation et pédagogie.

Comme le prévoient les dispositions du Code du Travail, les honoraires sont à la charge de l’employeur