Mission d’accompagnement à la recherche d’un repreneur et à l’élaboration de projets de reprise

Lorsque le projet prévoit la mise en redressement judiciaire de l’entreprise ou la fermeture d’un site, la direction doit engager des démarches pour la recherche de repreneur.L’article L.1233-57-17 permet au Comité Social et Economique de recourir à un expert-comptable dont la mission sera la suivante :

• Analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ.
• Apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels.
• Étudier les offres de reprise.
• Apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le comité social et économique et à l’élaboration de projets de reprise.

Cette désignation doit être faite à la première réunion de la procédure d’information/consultation du CSE. La rémunération de cette mission est à la charge de l’employeur.