Une expertise dans le cadre d’un projet de concentration
Lorsque votre entreprise est à l’origine d’un projet de rachat d’une autre entreprise, ou à l’inverse, lorsque votre entreprise fait l’objet d’une offre d’achat, le CSE doit être informé et consulté (L.2312-8). Dans le cas où l’opération dite « de concentration » atteint les seuils qui obligent à notifier l’opération aux autorités de la concurrence (nationale ou communautaire selon les seuils), il est possible de recourir à un expert (L.2312-41 et suivants).
Les seuils sont fixés par l’article L430-2 du Code du commerce :
- le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d’euros ;
- le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d’euros ;
Objectif de la mission :
Le recours à l’expert vous aide à appréhender la pertinence du projet dans toutes ses dimensions (objectif de l’acquisition, montage financier, plan d’affaires du nouvel ensemble, conséquences économique, organisationnelle et sociale – emplois et statuts collectifs). L’expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération (accès au dossier remis à l’autorité de la concurrence, audit d’acquisition, business plan, etc.).
Qui règle les honoraires ?
Le recours à l’expert dans le cadre d’un projet de concentration fait l’objet d’un cofinancement : 80% à la charge de l’employeur, 20% à la charge du CSE, sur le budget de fonctionnement. Néanmoins, la loi du 29 mars 2018 a introduit le principe d’une prise en en charge intégrale de cette expertise à deux conditions :
- le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et,
- il n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes (L2315-80 modifié par la loi du 29 mars 2018).
Afin de limiter le risque de contestation nous vous conseillons de prendre contact avec nous avant même d’engager une procédure :
- Soit par téléphone au 01.53.38.92.10
- Soit par email à accueil@progexa.fr
Quelles sont les étapes ?
Deux types de situations :
- Je suis un CSE dont l’entreprise a pour projet de racheter une autre entreprise ou de prendre des parts dans une autre entreprise:
L’employeur réunit le CSE au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet ; au cours de cette réunion, le CSE se prononce sur le recours à un expert (L2315-92 et L2315-93 du Code du travail). Ce dernier analysera, à partir d’entretiens et d’une analyse documentaire, le projet, son origine et ses conséquences.
Le CSE tient une 2e réunion afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert.
- Je suis un CSE dont l’entreprise fait l’objet d’une offre de rachat:
L’employeur réunit le CSE dès qu’il a connaissance du projet. Lors de cette réunion, le CSE peut décider de procéder à l’audition de l’auteur de l’offre. Ce dernier présente alors au CSE « sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l’offre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de cette société ».
Le CSE peut se faire assister de l’expert-comptable pour l’aider à analyser cette offre (dans les conditions prévues par les articles L.2315-92 et L.2315-93).
L’article R 2315-47 du Code du travail définit également les délais spécifiques prévus pour les opérations de concentration : l’expert-comptable remet son rapport dans les 8 jours suivant la notification des Autorités de la concurrence ou de la Commission européenne.
Attention, les délais étant très courts, il est fortement conseillé de nous contacter rapidement pour que nous puissions vous aider au mieux tout au long de la procédure.