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Politique Sociale

Nous vous conseillons de prendre contact avec notre cabinet le plus tôt possible. Nos experts vous aideront dans votre démarche et répondront à vos questions mais surtout ils pourront vous aider à rédiger les motions.

Le délai de l’information/consultation (I/C)

Pour l’ensemble de ces consultations, la loi n’a pas fixé de délai spécifique (R. 2312-5). Néanmoins, à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.

Ce délai est porté à deux mois si le CSE recourt à un expert pour l’assister dans l’analyse des informations remises par la direction et dans la formulation de son avis.

La procédure d’I/C démarre et les délais commencent à courir dès lors que l’employeur communique au CSE les informations prévues par le Code du Travail ou que ces dernières sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Le délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.

Comment désigner PROGEXA?

  • L’ordre du jour de la première réunion (R1) d’information/consultation doit prévoir la désignation de Progexa comme expert.
  • Une motion doit être mise au vote des élus du CSE sur le principe de l’expertise et sur le choix de Progexa (la direction ne participe pas au vote et ne peut s’opposer au choix du CSE).
  • Le (la) secrétaire du CSE doit prévenir PROGEXA tout de suite après la réunion, car la loi indique que l’expert doit envoyer sa lettre de mission dans les 3 jours suivant sa désignation.

Afin de limiter le risque de contestation nous vous conseillons de prendre contact avec nous avant même d’engager une procédure :

Les 3 consultations récurrentes du CSE

En quoi consiste l’expertise de Progexa ?

L’objectif : vous permettre de formuler un avis motivé sur la politique sociale de votre entreprise et vous apporter des informations, des analyses et des propositions pour améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés.

Les moyens :

  • Une analyse détaillée de l’emploi : évolution des effectifs, structure des contrats de travail (CDI, CDD, Intérim) et des qualifications, évolution des rémunérations, gestion des carrières, égalité professionnelle des femmes et des hommes, formation, organisation du temps de travail.
  • Une analyse détaillée des conditions de travail : rythmes de travail, absentéisme, accidentologie, pénibilité, maladie professionnelle, prévention des risques professionnels. Cette analyse pourra faire l’objet d’une étude plus spécifique, à la demande CSE. PROGEXA, disposant de la certification pour les missions SSCT, peut mobiliser en interne des consultants spécialisés en organisation du travail, ergonomie, psychologie du travail ou tout autre profil nécessaire..
  • Une analyse détaillée de la politique salariale, à partir de l’étude des fichiers anonymisés de rémunération du personnel, avec une attention particulière, à la demande des élus, sur les écarts de traitements entre les femmes et les hommes.

Qui règle les honoraires ?

Comme le prévoient les dispositions du Code du Travail,les honoraires sont à la charge de l’employeur.

Pour qui ?

Le Comité Social et Economique, Le CSE Etablissement, le CSE d’UES