Analyser en détail les perspectives de votre l’entreprise concernant le chiffre d’affaires, les résultats et la situation financière à 3 ans, mais aussi de son positionnement futur dans son secteur d’activité
Expertise Orientations Stratégiques
Agir sur les orientations stratégiques
Objectifs de la mission de l’expert dans la missions CSE orientations stratégiques
Analyser en détail les projections à 3 ans faite par votre entreprise pour les effectifs et les métiers (Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels – GEPP)
Obtenir une appréciation claire et pertinente des risques et des opportunités que présentent les choix stratégiques de votre direction et des actionnaires
Comment désigner votre expert ? :
Lors de la première séance d’information et de consultation du CSE, les membres élus votent une délibération :
« Conformément à l’article L.2315–87 du code du travail, le comité social et économique (ou CSEC ) désigne le cabinet Progexa pour assister le CSE (CSEC) dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques prévue à l’article L.2312–17 du code du travail. »
Validité désignation : Vote à la majorité des titulaires présents
Qui peut déclencher l’expertise ?
Le Comité Social et Economique, le CSE Central, le CSE d’UES
Cadre jurdique
Article L.2315–87 du code du travail
Qui règle les honoraires ?
A la différence des autres expertises, le recours à l’expertise « Orientations stratégiques» fait l’objet d’un cofinancement : 80% à la charge de l’employeur, 20% à la charge du CSE, sur le budget de fonctionnement.
Un accord peut prévoir des dispositions plus favorables.
Néanmoins, la loi du 29 mars 2018 a introduit le principe d’une prise en charge intégrale de cette expertise à deux conditions :
-
- le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et
- il n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes (L2315-80 modifié par la loi du 29 mars 2018).
Le délai de l’information/consultation (I/C)
Pour l’ensemble de ces consultations, la loi n’a pas fixé de délai spécifique (R. 2312-5). Néanmoins, à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.
Ce délai est porté à deux mois si le CSE recourt à un expert pour l’assister dans l’analyse des informations remises par la direction et dans la formulation de son avis.
La procédure d’I/C démarre et les délais commencent à courir dès lors que l’employeur communique au CSE les informations prévues par le Code du Travail ou que ces dernières sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Le délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.
