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Délibération CHSCT sur le projet important

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Délibération du CHSCT pour risque grave

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Dans tous les cas, nous vous conseillons de prendre contact avec notre cabinet le plus tôt possible.
Nos experts vous aideront dans votre démarche et répondront à vos questions.

Pourquoi faire appel à un expert ?

Les apports d’une expertise menée par un cabinet agréé par le Ministère du Travail sont multiples. Ils permettent notamment de :

  • Identifier les mécanismes à l’origine des risques professionnels afin d’avancer des propositions de prévention et d’améliorer les conditions de travail ;
  • Rappeler l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ;
  • Prendre en compte vos revendications et celles des salariés.

Quand faire appel à un expert ?

Le recours à un expert par le CHSCT est encadré par le Code du travail. Celui prévoit qu’un CHSCT peut faire appel à un expert dans deux cas de figure (L.4614-12) :

  • Le risque grave ;
  • Le projet important.

Le risque graveLire la suite...

L’article L.4614-12 du Code du travail précise qu’un risque grave peut-être « révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ». Plus concrètement, cela signifie qu’il n’y a pas besoin d’attendre l’apparition d’un accident ou d’une maladie pour déclencher une expertise. La dégradation d’indicateurs suffit à caractériser le risque grave.

Les indicateurs à surveiller sont divers. Les plus courants sont :

  • L’absentéisme ou le turn-over (départs de salariés)qui ont tendance à augmenter avec la dégradation des conditions de travail ;
  • Une hausse des accidents du travail ou des maladies professionnelles (TMS notamment) ;
  • L’augmentation de la productivité qui peut se traduire par une baisse des effectifs ou une hausse des cadences ;
  • Les signes de surcharge de travail (heures supplémentaires en hausse, expression de stress, etc.) ;
  • Une hausse des visites spontanée à l’infirmerie ou auprès du médecin du travail ;

Pour l’ensemble de ces indicateurs, il est important de regarder leur évolution au cours des dernières années : c’est l’évolution négative d’un ou plusieurs de ces indicateurs qui caractérise le risque grave.

Ces éléments peuvent être complétés par des plaintes des salariés, les rapports de la Médecine du travail ou encore des courriers de l’Inspection du travail. Il est également important de prendre en compte les éléments de l’organisation et de réalisation du travail (horaires postés, travail de nuit, bruit, poussières, vibrations, etc.). Si ces derniers ne constituent pas un risque grave en tant que tel, ils permettent de renforcer l’évolution des indicateurs.

Le projet ImportantLire la suite...

L’article L.4612-8 du Code du travail dit que le CHSCT « est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. »

Cependant, la jurisprudence montre que tous les projets ne peuvent être considérés comme importants. Un projet est important par l’ampleur de ses impacts sur les conditions de travail ou par le nombre de salariés qu’il concerne. La caractérisation d’un projet important est donc délicate et doit être appréciée au cas par cas.

Parmi les projets importants les plus courants, on peut citer :

  • Les réorganisations et en particulier les Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et les Plans de Départs Volontaires (PDV) ;
  • Les déménagements ;
  • L’introduction de nouveaux outils (nouvelles machines, nouvelles lignes) ou de nouvelles technologies ;
  • Les changements d’horaires de travail.

Comment nommer un expert ?
 

Le recours à une expertise et la nomination d’un expert se font en réunion de CHSCT (ordinaire ou extraordinaire). Il est nécessaire qu’un point de l’ordre du jour de la réunion soit en lien direct avec le sujet de l’expertise. Les membres représentant le personnel au CHSCT lisent une délibération motivant l’expertise puis procèdent à un vote pour entériner leur décision (le président ne peut pas prendre part au vote). Les frais engendrés par l’expertise sont à la charge de l’employeur (Art. L.4614-13 du Code du travail). Il est important que la démarche soit cadrée et que la délibération soit bien construite. En effet, si la décision d’expertise et le choix de l’expert reviennent uniquement aux membres représentant le personnel au CHSCT, l’employeur a une possibilité de contestation(Art. L.4614-13 du Code du travail). Celle-ci doit se faire devant un Tribunal de Grande Instance et peut porter sur :

  • La nécessité de l’expertise (l’employeur estime qu’il n’y a pas de risque grave ou que le projet n’est pas important) ;
  • Le choix de l’expert (en particulier s’il n’est pas agréé par le Ministère du travail) ;
  • le déroulé de l’expertise (en particulier le coût, l’étendue ou le délai de réalisation).

Afin de limiter le risque de contestation nous vous conseillons de prendre contact avec nous avant même d’engager une procédure.