Vous êtes sur la page : Expertises pour les 3 consultations annuelles – Loi Rebsamen
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Procédure d’information-consultation en vue de l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise pour l’exercice année N

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Procédure d’information-consultation en vue de l’examen de la politique sociale de l’entreprise pour l’exercice 2015

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Procédure d’information-consultation en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise

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La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social, dite « loi Rebsamen » du nom de son auteur, a regroupé les 17 thèmes d’information/consultation du CE en trois blocs d’information/consultation annuels et obligatoires (art.L2323-6 modifié) :

  • Information/consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
  • Information/consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de l’entreprise
  • Information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016 à toutes les entreprises de plus de 50 salariés qu’elles aient une DUP (Délégation unique du personnel) ou un Comité d’entreprise.

Votre CE peut se faire assister par PROGEXA
pour chacune de ces trois informations/consultations.

Quand et comment désigner Progexa ?Lire la suite...

    • QUAND : L’expert doit être désigné lors de la première réunion (R1) des trois informations/ consultations. S’il le souhaite, le CE peut aussi choisir de désigner l’expert pour deux ou trois « blocs » d’information/consultation : dans ce cas ce mandatement a lieu à la première réunion d’information de la première information/consultation.
      Il parait préférable pour le CE de nommer le même expert pour les trois missions, de façon à ce que l’expert ait une vision globale de l’entreprise et puisse proposer au CE une analyse, voire des solutions alternatives, sur les trois thèmes d’information/consultation qui sont étroitement interdépendants.
  • COMMENT : L’ordre du jour de la première réunion (R1) d’information/consultation doit prévoir la désignation de Progexa comme expert.
    Une motion doit être mise au vote des élus du CE sur le principe de l’expertise et sur le choix de Progexa (la direction ne participe pas au vote et ne peut s’opposer au choix du CE).
    Le (la) secrétaire du CE doit prévenir PROGEXA tout de suite après la réunion, car la loi indique que l’expert doit envoyer sa lettre de mission dans les 3 jours suivant sa désignation.

En quoi consistent les expertises de Progexa ?Lire la suite...

  1. Pour la situation économique et financière de l’entreprise :
    • L’objectif : vous accompagner dans la compréhension des comptes de votre entreprise, dans l’appréciation de son environnement économique et de ses perspectives, dans l’analyse des choix de votre direction et des actionnaires et de leurs conséquences pour les salariés.
    • Les moyens :
      - Une analyse détaillée des données mises à disposition dans la BDES, mais aussi de toutes les informations commerciales, économiques, financières que PROGEXA juge utile d’obtenir, concernant votre entreprise et le cas échéant son groupe d’appartenance.
      - Une appréciation clairement formulée sur la situation de l’entreprise, en privilégiant le point de vue et l’intérêt des salariés.
      - Une méthode d’accompagnement et de conseil des élus tout au long de l’exercice.
      - Une démarche associant clarté de présentation et pédagogie.
  2. Pour la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail :
    • L’objectif : vous permettre de formuler un avis motivé sur la politique sociale de votre entreprise et vous apporter des informations, des analyses et des propositions pour améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés.
    • Les moyens :
      - Une analyse détaillée de l’emploi : évolution des effectifs, structure des contrats de travail (CDI, CDD, Intérim) et des qualifications, évolution des rémunérations, gestion des carrières, égalité professionnelle des femmes et des hommes, formation, organisation du temps de travail.
      - Une analyse détaillée des conditions de travail : rythmes de travail, absentéisme, accidentologie, pénibilité, maladies professionnelles, prévention des risques professionnels
      - A la demande conjointe du CE et du CHSCT, étude d’une problématique spécifique concernant la politique sociale et/ou les conditions de travail.
      - PROGEXA, ayant l’agrément du Ministère du travail pour mener des expertises pour les CHSCT, peut mettre à la disposition des élus du CE et du CHSCT des consultants en organisation, ergonomie, psychologie du travail.
  3. Pour les orientations stratégiques :
    • L’objectif : vous permettre de porter un jugement pertinent et critique sur les choix stratégiques à moyen terme de votre entreprise, et le cas échéant de proposer des solutions alternatives.
    • Les moyens :
      - Une analyse détaillée des perspectives de votre l’entreprise concernant le chiffre d’affaires, les résultats et la situation financière à 3 ans (business plan) mais aussi de son positionnement futur dans son secteur d’activité.
      - Une analyse détaillée des projections à 3 ans faite par votre entreprise pour les effectifs et les métiers (Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences)
      Une appréciation claire et pertinente des risques et des opportunités que présentent les choix stratégiques de votre direction et des actionnaires.

Quel agenda et quels délais ?Lire la suite...

La procédure prévoit, pour chaque bloc, 1 mois de délai entre la réunion d’information (R1) et la réunion de consultation (R2) au cours de laquelle le CE doit rendre un avis motivé.

Ce délai est porté à 2 mois pour chacune des 3 procédures si le CE a recours à un expert pour l’assister dans l’analyse des informations remises par la direction et dans la formulation de son avis.

Ce délai est porté à 3 mois pour l’information/consultation N° 2, sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de l’entreprise, si le CE sollicite le CHSCT pour rendre son avis.

Un agenda des trois informations/consultations doit être fixé, en concertation entre la direction et le CE. Il est en effet important pour le CE de bien définir l’ordre des consultations et leur échelonnement dans l’année, en fonction des dates de clôture de l’exercice et de la mise à disposition des informations dans la BDES (Banque de données économiques et sociales) qui doit centraliser toutes les informations destinées aux IRP).

Quand l’entreprise a un Comité central d’entreprise (CCE) et des comités d’établissement (CE) et/ou une Instance de coordination hygiène sécurité et conditions de travail (ICCHSCT) et plusieurs CHSCT, il convient également de fixer l’ordre et le périmètre de l’information/consultation de chacune des instances.

La loi Rebsamen stipule qu’un accord peut être négocié entre la direction et les organisations syndicales pour définir les modalités de ces consultations.

Qui règle les honoraires ?Lire la suite...

  • Les honoraires des expertises « Situation économique et financière » et « Politique sociale, emploi et conditions de travail » sont à la charge de l’employeur.
  • Ceux de l’expertise « Orientations stratégiques » (bloc n°3) sont, aux termes de la loi Rebsamen, répartis de la façon suivante : 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du CE, sur son budget fonctionnement (le budget « œuvres sociales » n’est donc pas impacté).