La contrainte des délais de consultations du CE s’impose au juge

Par deux arrêts du 21 septembre 2016, la Cour de cassation fait une application très stricte de la loi dite de « sécurisation des emplois » en décidant que le juge ne peut statuer sur les demandes des représentants du personnel si le délai de consultation a expiré à la date où il statue.
Ainsi, le TGI ne peut prononcer la suspension d’un projet dans l’attente de la mise en œuvre de l’information-consultation du CHSCT dès lors que le délai de consultation du CE était expiré au jour du jugement (Cass. soc., 21 septembre 2016, n°15-13.363). Dans les mêmes conditions, il ne pourra accorder une prolongation des délais après l’expiration du délai initial (Cass. soc., 21 septembre 2016, n°15-19.003).
Ces jurisprudences imposent donc au CE de réagir très rapidement en cas de différent portant sur la communication des informations nécessaire à la consultation ou sur la durée des délais de consultations.