La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les modalités de calcul des budgets du CE. (mai 2017)

Par une décision du 20 mai 2014, la Cour de cassation a jugé que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel". Elle précisait qu’il était nécessaire d’opérer un retraitement de ce compte pour en déduire les sommes qui correspondent :

  • à la rémunération des dirigeants sociaux,
  • à des remboursements de frais,
  • à celles qui sont dues au titre de la rupture du contrat de travail, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis.

L’arrêt du 22 mars 2017 (Cass. soc. 22-3-2017 n° 15-19.973 FS-PB) apporte un certain nombre de précisions importantes :

  • les juges du fond doivent rechercher si les dispositions d’un l'accord collectif prévoyant une assiette de calcul différente n'étaient pas plus favorables que les règles légales.
  • les indemnités de rupture conventionnelle doivent être intégrées dans le compte 641 mais pas la partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles ;
  • les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ont un caractère salarial. Dès lors, peu importe qu’elles soient versées au moment de la rupture du contrat de travail, elles ne sont pas « dues au titre de la rupture du contrat de travail » et doivent donc être prises en compte pour le calcul des subventions patronales.

Relativement au dernier point évoqué, on peut légitimement considérer que les indemnités compensatrices de RTT, l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de non-concurrence devraient également être incluses dans le compte 641, celles-ci ayant bien un caractère salarial.