Dans le cadre de la prévention des risques, le CHSCT a qualité à agir contre un prestataire de services

La Cour de cassation  (Cass. soc., 7 décembre 2016, nº 15-16.769 FS-PB) précise que le CHSCT exerce ses prérogatives à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur, ce qui inclut donc les salariés d’une entreprise extérieure mis à disposition sur le site de l’entreprise utilisatrice. En conséquence, le CHSCT peut assigner conjointement ces deux entreprises afin qu’elles exécutent, au sein de son périmètre d’intervention, leurs obligations légales en matière de prévention des risques professionnels.

Ainsi, il n’est donc pas nécessaire de caractériser un lien de subordination ou de salariat entre l’entreprise et le travailleur pour déclencher la compétence du CHSCT. Il suffit de caractériser un simple lien d’autorité, ce qui peut passer, comme s’était le cas en l’espèce, par la définition d’objectifs à atteindre par l’entreprise utilisatrice et l’exercice des fonctions des prestataires sous le contrôle du personnel d’encadrement de l’entreprise utilisatrice.

Extrait de l’arrêt :

« Mais attendu qu’il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le CHSCT est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ;

Et attendu qu’ayant constaté que les objectifs à atteindre au sein du centre d’appels avaient été définis par la société Euriware et que les salariés de la société Proservia exerçaient largement sous le contrôle du personnel d’encadrement de la société Euriware présent sur le site, la cour d’appel en a exactement déduit que, les salariés de la société Proservia étant placés sous l’autorité tant de la société Euriware que de la société Proservia, le CHSCT de l’établissement Ouest de la société Euriware était recevable à agir à l’encontre de ces deux sociétés afin d’obtenir, au sein du site de Cherbourg relevant de son périmètre d’implantation, le respect de leurs obligations légales en matière de prévention des risques professionnels. »