La contribution de l’employeur au financement des ASC

Lors du transfert d’une activité de l’entreprise au comité d’entreprise, la contribution de l’employeur doit inclure la TVA.

La contribution de l’employeur au financement des ASC doit inclure la TVA qui était facturée à l’entreprise au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise.

Alors que la société assurait le financement de lignes de car pour le transport de ses salariés, cette activité a été transféré au CE.Cette « activité sociale de transport » relevant du monopole de gestion des ASC du CE, celui-ci était légitime pour réclamerl’intégralité des sommes économisées par l’employeur sur cette activité sociale, y compris la TVA (Cass. soc., 21 septembre 2016, nº 14-25.847).

En juin dernier, il avait été jugé que lorsque l’employeur gère directement par délégation (explicite ou implicite) du CE des activités sociales, il doit reverser au CE les économies réalisées (Cass. soc., 21 juin 2016, n° 15-12.525).