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Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’un accord d’entreprise peut réserver des avantages aux salariés de l’un de ses établissements

Cette décision est dans la suite logique des positions prises ces dernières années par la Cour en matière d’avantages catégoriels (Cass. soc. 27-1-2015 n° 13-22.179 FS-PBRI ; Cass. 8-6-2016 n° 15-11.324 FP-PBRI). En l’espèce, à la suite d’une fusion-absorption, un accord d’entreprise a maintenu aux salariés de l’établissement absorbé, les conditions de rémunération du travail […]

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La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les modalités de calcul des budgets du CE. (mai 2017)

Par une décision du 20 mai 2014, la Cour de cassation a jugé que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel ». Elle précisait qu’il […]

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Dans le cadre de la prévention des risques, le CHSCT a qualité à agir contre un prestataire de services

La Cour de cassation  (Cass. soc., 7 décembre 2016, nº 15-16.769 FS-PB) précise que le CHSCT exerce ses prérogatives à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur, ce qui inclut donc les salariés d’une entreprise extérieure mis à disposition sur le site de l’entreprise utilisatrice. En conséquence, […]

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La notion de risque grave lors d’une expertise CHSCT

L’intervention d’un expert CHSCT doit être justifiée par la présence d’un risque grave ou un projet important. Afin d’illustrer la notion de risque grave voici deux décisions récentes de la Cour de cassation abordant la question. Dans la première espèce, une entreprise avait mis en œuvre deux projets : l’évolution d’un logiciel utilisé par les […]

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La contribution de l’employeur au financement des ASC

Lors du transfert d’une activité de l’entreprise au comité d’entreprise, la contribution de l’employeur doit inclure la TVA. La contribution de l’employeur au financement des ASC doit inclure la TVA qui était facturée à l’entreprise au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise. Alors que […]

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La contrainte des délais de consultations du CE s’impose au juge

Par deux arrêts du 21 septembre 2016, la Cour de cassation fait une application très stricte de la loi dite de « sécurisation des emplois » en décidant que le juge ne peut statuer sur les demandes des représentants du personnel si le délai de consultation a expiré à la date où il statue. Ainsi, […]

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