Les notes de conjoncture de l’INSEE seraient-elles subversives ?

Un article publié le 31 août dernier sur le site de France Info, fait état de la conférence de presse du Premier ministre et de la ministre du Travail sur la présentation des ordonnances. Invité le soir même au 20 heures de France 2, le chef du gouvernement justifie ces mesures par la volonté de […]

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Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’un accord d’entreprise peut réserver des avantages aux salariés de l’un de ses établissements

Cette décision est dans la suite logique des positions prises ces dernières années par la Cour en matière d’avantages catégoriels (Cass. soc. 27-1-2015 n° 13-22.179 FS-PBRI ; Cass. 8-6-2016 n° 15-11.324 FP-PBRI). En l’espèce, à la suite d’une fusion-absorption, un accord d’entreprise a maintenu aux salariés de l’établissement absorbé, les conditions de rémunération du travail […]

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La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les modalités de calcul des budgets du CE. (mai 2017)

Par une décision du 20 mai 2014, la Cour de cassation a jugé que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel ». Elle précisait qu’il […]

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Edito mai 2017

La santé de nos concitoyens se dégrade : mauvais classement pour la mortalité infantile, diminution de la durée de vie en bonne santé, nombre d’accidents du travail le plus important d’Europe. Dans le même temps, les principes de notre système de protection sociale ont été peu à peu remis en cause (solidarité intergénérationnelle, financement à partir […]

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Dans le cadre de la prévention des risques, le CHSCT a qualité à agir contre un prestataire de services

La Cour de cassation  (Cass. soc., 7 décembre 2016, nº 15-16.769 FS-PB) précise que le CHSCT exerce ses prérogatives à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur, ce qui inclut donc les salariés d’une entreprise extérieure mis à disposition sur le site de l’entreprise utilisatrice. En conséquence, […]

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Edito décembre 2016

240 fois le smic ! C’est le revenu moyen en 2015 des grands patrons français des 120 sociétés composant l’indice boursier SBF 120, une hausse de 20 % par rapport à 2014. Ces chiffres, publiés par le cabinet de conseil aux investisseurs Proxinvest, comprennent tous les types de rémunération : salaire fixe, bonus annuel, jetons de présence, […]

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La notion de risque grave lors d’une expertise CHSCT

L’intervention d’un expert CHSCT doit être justifiée par la présence d’un risque grave ou un projet important. Afin d’illustrer la notion de risque grave voici deux décisions récentes de la Cour de cassation abordant la question. Dans la première espèce, une entreprise avait mis en œuvre deux projets : l’évolution d’un logiciel utilisé par les […]

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La contribution de l’employeur au financement des ASC

Lors du transfert d’une activité de l’entreprise au comité d’entreprise, la contribution de l’employeur doit inclure la TVA. La contribution de l’employeur au financement des ASC doit inclure la TVA qui était facturée à l’entreprise au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise. Alors que […]

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Edito Ouverture du site – Novembre 2016

Un nouveau site il était temps… Depuis sa création, il y a plus de 8 ans, le cabinet Progexa a su s’imposer comme un cabinet d’expertise comptable et de CHSCT au service exclusif des élus et mandatés. Ça a été notre volonté, cela explique également notre développement. Nous savons aujourd’hui que rien ne saurait nous […]

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La contrainte des délais de consultations du CE s’impose au juge

Par deux arrêts du 21 septembre 2016, la Cour de cassation fait une application très stricte de la loi dite de « sécurisation des emplois » en décidant que le juge ne peut statuer sur les demandes des représentants du personnel si le délai de consultation a expiré à la date où il statue. Ainsi, […]

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